Pb droit

Quand Socrate rencontre Shakespear: discussions littéraires, langues étrangères, histoire ou géographie.
SAFARE
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pb droit

par SAFARE » 03 Oct 2009, 11:13

bonjour, voilà en fait j'ai un ex à faire en droit mais je sais pas quoi mettre...
voici la consigne "indiquez pour chaque dispositif la décision prise par la cour de cassation et les conséquences de cette décision pour les justiciables"

et voici l'extrait du dispositif de la cour de cassation

"casse et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le ..., entre les parties, par la cour d'appel de paris, remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état d'ou elles se trouvaient avant ledit d'arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de versailles"


mais que veut dire ici "cassé et annulé" ?, j'ai répondu que le jugement a été cassé et annulé, est ce juste ? merci :++:



sieko
Membre Naturel
Messages: 51
Enregistré le: 08 Mai 2006, 21:40

re

par sieko » 06 Oct 2009, 15:15

casse et annule veut dire que le jugement precedent de la cours d'appel est annulé et que les deux partie son renvoye devent une nouvelle cours dappel pour etre de nouveau juge car la cours de cassation comme tu sait ne juge pas elle controle si les lois on bien etait applique

PAS MAL

 

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