Bonjour à TOUS
Thème . Comment poser une simple opération de calcul a partir d un énoncer de droit.
J' en viens a demander la réponse au matheux puisque ni des avocats , ni des responsables du trésor
publics , Pire encore sur tous les forums de droit , aucun , je dit bien aucun ,n"a pus me poser l opération
L" opération a l air facile et pourtant ....
cis joint La QUESTION. Veuillez calculer le net a payer de Mr Mème après le paiement des créances.
Mr Mème est marie, il vit en couple avec 3 enfants de 3 mois, 18 mois et 3ans.
IL est salarié et son salaire net est de 4300 euros. Son épouse est au foyer.
IL est soumis au paiement direct d 'une pension alimentaire de 1200 euros tous les mois.
IL reçoit une saisie de son salaire de 19 000 euros de créance non alimentaire.
Quel est le net A payer en fin de mois en sachant.
1. Détermination de la quotité saisissable
La rémunération est divisée en trois fractions : une fraction totalement insaisissable, même par les
créanciers d'aliments, une fraction insaisissable ne pouvant être appréhendée que par les créanciers
d'aliments et une fraction saisissable sur laquelle tout créancier peut faire valoir ses droits, les
créanciers alimentaires disposant toutefois d'une priorité.
2.Le prélèvement direct du terme mensuel courant de la pension alimentaire est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu,sur la fraction saisissable.
3. fraction totalement insaisissable égale 535 euros
4.fraction insaisissable égale 2100 euros
5.fraction saisissable égale 2200 euros
HÉ bien croyez moi l énoncé de la quotité saisissable donne bien mal a la tete pour faire l operation
Merci de votre aide cordialement.
Mise en equation d 'un texte de loi.
10 messages
- Page 1 sur 1
Re: mise en equation d 'un texte de loi.
par SAGE63 » 14 Déc 2016, 18:32
Bonsoir
On vous demande de résoudre cette "saisie-arrêt" sur salaire dans le cadre d'une étude universitaire ou dans un autre cas.
A vous lire
On vous demande de résoudre cette "saisie-arrêt" sur salaire dans le cadre d'une étude universitaire ou dans un autre cas.
A vous lire
Re: mise en equation d 'un texte de loi.
par memeux » 14 Déc 2016, 19:51
Dans un cas purement pedagogique
Re: mise en equation d 'un texte de loi.
par SAGE63 » 14 Déc 2016, 21:39
Pour "essayer" de résoudre ce cas pédagogique, et compte tenu de la législation française, il faut "complèter" les données de ce problème, à savoir :
A) la pension alimentaire d'un montant mensuel de 1 200,00 euros est versée :
*1) à la suite de quelle décision ?
*2) qui perçoit cette pension alimentaire ?
*3) qui effectue le "réglement" de cette pension alimentaire :
**a) directement le père
**b) l'employeur du père avec retenue sur le bulletin de paie
***b1) suivant accord volontaire entre père et le bénéficiaire de la pension
***b2) suivant décison de justice
*4) y a-t-il- des arriérés de pension alimentaire non réglés
B) il y a une saisie arrêt d'un montant de 19 000 euros concernant une créance non alimentaire :
* 1) quelle est la nature de cette créance objet de la saisie-arret
*2) s'il s'agit d'une créance fiscale, précisez :
**a) d'un créance sur l'impôt sur le revenu
**b) d'une créance sur la taxe d'habitation ou la taxe foncière
**c) d'un autre impôt ou contribution et laquelle
UNE PREMIERE INFORMATION :
Prende connaissance des informations sur le site :
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2319
A vous lire
A) la pension alimentaire d'un montant mensuel de 1 200,00 euros est versée :
*1) à la suite de quelle décision ?
*2) qui perçoit cette pension alimentaire ?
*3) qui effectue le "réglement" de cette pension alimentaire :
**a) directement le père
**b) l'employeur du père avec retenue sur le bulletin de paie
***b1) suivant accord volontaire entre père et le bénéficiaire de la pension
***b2) suivant décison de justice
*4) y a-t-il- des arriérés de pension alimentaire non réglés
B) il y a une saisie arrêt d'un montant de 19 000 euros concernant une créance non alimentaire :
* 1) quelle est la nature de cette créance objet de la saisie-arret
*2) s'il s'agit d'une créance fiscale, précisez :
**a) d'un créance sur l'impôt sur le revenu
**b) d'une créance sur la taxe d'habitation ou la taxe foncière
**c) d'un autre impôt ou contribution et laquelle
UNE PREMIERE INFORMATION :
Prende connaissance des informations sur le site :
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2319
A vous lire
Re: mise en equation d 'un texte de loi.
par memeux » 14 Déc 2016, 21:53
bonjour
A. paiement direct de la pension alimentaire , c est a dire décision de justice et retenue sur le salaire
de Mr Mème de 1200 euros par l employeur.
il n y a pas d' arriéré.
B.tiers détenteur impôts sur le revenu.
Je vous mets au défi de calculer quoi que ce soit avec votre première information.
UNE PREMIERE INFORMATION :
Prende connaissance des informations sur le site :
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2319
A. paiement direct de la pension alimentaire , c est a dire décision de justice et retenue sur le salaire
de Mr Mème de 1200 euros par l employeur.
il n y a pas d' arriéré.
B.tiers détenteur impôts sur le revenu.
Je vous mets au défi de calculer quoi que ce soit avec votre première information.
UNE PREMIERE INFORMATION :
Prende connaissance des informations sur le site :
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2319
Re: mise en equation d 'un texte de loi.
par memeux » 14 Déc 2016, 22:07
bonsoir SAGE 63
c 'est déjà beaucoup, de vous être attardé sur le sujet, je vous en remercie
cordialement
c 'est déjà beaucoup, de vous être attardé sur le sujet, je vous en remercie
cordialement
Re: mise en equation d 'un texte de loi.
par SAGE63 » 15 Déc 2016, 10:20
Je vous avais demandé de prendre connaissance du site indiqué ci-dessus, car, il permettra plus tard de calculer le montant des saisies arrêts.
Dans la présente affaire on constate :
1) une PREMIERE retenue sur salaire d'une pension alimentaire décidée et contrôlée par le TRIBUNAL D'INSTANCE suivant la procédure prévue par le CODE DU TRAVAIL
2) une DEUXIEME et ultérieure saisie-arrêt sur salaire, appelée AVIS A TIERS DETENTEUR, effectuée directement par l'administration fiscale à l'employeur SANS INTERVENTION D'AUCUN TRIBUNAL, en suivant la procédure prévue par le CODE GENERAL DES IMPOTS.
3) une différence dans la nature de la procédure et la nature de la législation applicable qui peut aboutir à des "divergences" d'appréciations………
dans la répartition aux bénéficiaires des sommes qui leur reviennent.
Vous avez raison de dire que c'est un "cas difficile" et je n'ai pas la solution "toute faite".
Je vais consulter sur le site internet
https://www.legifrance.gouv.fr/
a) la rubrique : jurisprudence administrative et ensuite jurisprudence judiciaire
b) mots recherchés / avis a tiers détenteurs
c) afin de connaître les jugements des différents tribunaux et voir si le cas qui nous intéresse a été abordé.
La consultation risque d'être laborieuse et peut être infructueuse.
A bientôt
Dans la présente affaire on constate :
1) une PREMIERE retenue sur salaire d'une pension alimentaire décidée et contrôlée par le TRIBUNAL D'INSTANCE suivant la procédure prévue par le CODE DU TRAVAIL
2) une DEUXIEME et ultérieure saisie-arrêt sur salaire, appelée AVIS A TIERS DETENTEUR, effectuée directement par l'administration fiscale à l'employeur SANS INTERVENTION D'AUCUN TRIBUNAL, en suivant la procédure prévue par le CODE GENERAL DES IMPOTS.
3) une différence dans la nature de la procédure et la nature de la législation applicable qui peut aboutir à des "divergences" d'appréciations………
dans la répartition aux bénéficiaires des sommes qui leur reviennent.
Vous avez raison de dire que c'est un "cas difficile" et je n'ai pas la solution "toute faite".
Je vais consulter sur le site internet
https://www.legifrance.gouv.fr/
a) la rubrique : jurisprudence administrative et ensuite jurisprudence judiciaire
b) mots recherchés / avis a tiers détenteurs
c) afin de connaître les jugements des différents tribunaux et voir si le cas qui nous intéresse a été abordé.
La consultation risque d'être laborieuse et peut être infructueuse.
A bientôt
Re: mise en equation d 'un texte de loi.
par memeux » 15 Déc 2016, 10:35
Bonjour
Vous êtes impressionnant de rigueur, en toute humilité.
Ci joint un lien des derniers texte en vigueur, si je peux me permettre.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/p ... 0-20121008
Au réel plaisir de vous lire.
Vous êtes impressionnant de rigueur, en toute humilité.
Ci joint un lien des derniers texte en vigueur, si je peux me permettre.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/p ... 0-20121008
Au réel plaisir de vous lire.
Re: mise en equation d 'un texte de loi.
par SAGE63 » 16 Déc 2016, 19:50
Bonsoir
Sur le site que je vous avais conseillé j'ai trouvé….1468 jugements….
J'ai consulté quelques jugements mais hors de sujet pour le cas qui nous intéresse.
En approfondisant l'étude, j'ai constaté qu'il fallait indiquer ces saisies arrêts sur les bulletin de paie.
Or, les professionels de la paie ont à leur dispotision une documentation précise :
*"DICTIONNAIRE PAYE",
édité par le "GROUPE REVUE FIDUCIAIRE",
100, rue LAFAYETTE - 75485 PARIS CEDEX 10
rubrique saisie des rémunérations
Les élèments du cas à étudier sont les suivants
a) le salarié perçoit un salaire net de 4 300,00 euros
b) le salarié a les personnes à charges suivantes :
* son épouse vit au foyer
* 3 enfants
c) les saisies sur rémunération à pratiquer sont les suivantes
*1) une pension alimentaire de 1 200,00 euros par mois
*2) un avis à tiers détenteur provenant de l'administration fiscale d'un montant global de 19 000,00 euros.
En suivant l'exemple de saisie des rémunérations donné dans le "DICTIONNAIRE PAYE",
rubrique "saisie des rémunérations" , on a :
I - DETERMINATION DE LA "QUOTITE SAISISSABLE"
Il faut appliquer le barème légal pour l'année 2016 qui est le suivant :
de - à 310,83 soit 310,83 au taux de 1/20 = 15,54
de 310,83 à 606,67 soit 295,84 au taux de 1/10 = 29,58
de 606,67 à 904,17 soit 297,50 au taux de 1/5 = 59,50
de 904,17 à 1 200,83 soit 296,66 au taux de 1/4 = 74,17
de 1 200,83 à 1 497,50 soit 296,67 au taux de 1/3 = 98,89
de 1 497,50 à 1 799,17 soit 301,67 au taux de 2/3 = 201,11
de 1 799,17 à 4 300,00 soit 2 500,83 au taux de la totalité = 2 500,83
TOTAL BASE……………… 4 300,00
MONTANT DE LA "QUOTITE SAISISSABLE"…………………… 2 979,62
(veuillez excuser la présentation)
II - VENTILATION DU SALAIRE NET A OPERER
A) Le montant RSA constitue la "RSA FRACTION INSAISISSABLE"
a) le montant du RSA à retenir par personne est de 535,17 euros
b) le nombre de personnes considérées à charge est de
* le salarié : 1 personne
* le conjoint du salarié sans revenu : 1 personne
* les enfants à charges : 3 personnes
* soit au total : 5 personnes
c) le montant de la "RSA FRACTION INSAISSISSABLE" est de
535,17 euros * 5 personnes = 2 675,85 euros
B) DETERMINATION DE LA QUOTITE GLOBALE "REELLEMENT" RETENUE
a) salaire net 4 300,00 euros
b) à déduire la fraction "RSA INSAISISSABLE" soit : 2 675,85 euros
c) la quotité globale qui sera "réellement" versée au titre des saisies sur rémunération
sera au maximum de
4 300,00 -2 675,85 = 1 624,15 euros
La somme de 1 624,15 est inférieure à la quotité global saisissable calculée d'après le barème car elle tient compte du montant "RSA INSAISISSABLE".
III - LES VERSEMENTS A OPERER PAR L'EMPLOYEUR
a) le salarié perçoit la partie "RSA FRACTION INSAISISSABLE soit 2 675,85 euros
b) la personne bénéficiaire de la pension alimentaire est prioritaire sur tous les créanciers : 1 200,00 euros
c) l'administration fiscale, au titre de l'avis a tiers détenteur perçoit le solde de la quotité globale réelle des
saisies arrêts soit :
1 624,15 -1 200,00 = 424,15 euros
d) vérification
La somme des différentes sommes versées par l'employeur soit
2 675,85 + 1 200,00 + 424,15 = 4 300,00 euros
est égale au salaire net.
La loi est respectée :
a) le salarié perçoit bien la partie "RSA INSAISISSABLE"
b) le pension alimentaire est payée "en totalité" et "en priorité" par rapport à l'autre saisie sur rémunération
c) l'administration fiscale vient juste après le paiement de la pension alimentaire
TOUTES LES AUTRES ANALYSES MATHEMATIQUES qui ne respecteraient pas les termes a), b) et c)
ci-dessus seraient illégales……..ET NE DEVRAIENT PAS ETRE RETENUES et ENVISAGEES
Sur le site que je vous avais conseillé j'ai trouvé….1468 jugements….
J'ai consulté quelques jugements mais hors de sujet pour le cas qui nous intéresse.
En approfondisant l'étude, j'ai constaté qu'il fallait indiquer ces saisies arrêts sur les bulletin de paie.
Or, les professionels de la paie ont à leur dispotision une documentation précise :
*"DICTIONNAIRE PAYE",
édité par le "GROUPE REVUE FIDUCIAIRE",
100, rue LAFAYETTE - 75485 PARIS CEDEX 10
rubrique saisie des rémunérations
Les élèments du cas à étudier sont les suivants
a) le salarié perçoit un salaire net de 4 300,00 euros
b) le salarié a les personnes à charges suivantes :
* son épouse vit au foyer
* 3 enfants
c) les saisies sur rémunération à pratiquer sont les suivantes
*1) une pension alimentaire de 1 200,00 euros par mois
*2) un avis à tiers détenteur provenant de l'administration fiscale d'un montant global de 19 000,00 euros.
En suivant l'exemple de saisie des rémunérations donné dans le "DICTIONNAIRE PAYE",
rubrique "saisie des rémunérations" , on a :
I - DETERMINATION DE LA "QUOTITE SAISISSABLE"
Il faut appliquer le barème légal pour l'année 2016 qui est le suivant :
de - à 310,83 soit 310,83 au taux de 1/20 = 15,54
de 310,83 à 606,67 soit 295,84 au taux de 1/10 = 29,58
de 606,67 à 904,17 soit 297,50 au taux de 1/5 = 59,50
de 904,17 à 1 200,83 soit 296,66 au taux de 1/4 = 74,17
de 1 200,83 à 1 497,50 soit 296,67 au taux de 1/3 = 98,89
de 1 497,50 à 1 799,17 soit 301,67 au taux de 2/3 = 201,11
de 1 799,17 à 4 300,00 soit 2 500,83 au taux de la totalité = 2 500,83
TOTAL BASE……………… 4 300,00
MONTANT DE LA "QUOTITE SAISISSABLE"…………………… 2 979,62
(veuillez excuser la présentation)
II - VENTILATION DU SALAIRE NET A OPERER
A) Le montant RSA constitue la "RSA FRACTION INSAISISSABLE"
a) le montant du RSA à retenir par personne est de 535,17 euros
b) le nombre de personnes considérées à charge est de
* le salarié : 1 personne
* le conjoint du salarié sans revenu : 1 personne
* les enfants à charges : 3 personnes
* soit au total : 5 personnes
c) le montant de la "RSA FRACTION INSAISSISSABLE" est de
535,17 euros * 5 personnes = 2 675,85 euros
B) DETERMINATION DE LA QUOTITE GLOBALE "REELLEMENT" RETENUE
a) salaire net 4 300,00 euros
b) à déduire la fraction "RSA INSAISISSABLE" soit : 2 675,85 euros
c) la quotité globale qui sera "réellement" versée au titre des saisies sur rémunération
sera au maximum de
4 300,00 -2 675,85 = 1 624,15 euros
La somme de 1 624,15 est inférieure à la quotité global saisissable calculée d'après le barème car elle tient compte du montant "RSA INSAISISSABLE".
III - LES VERSEMENTS A OPERER PAR L'EMPLOYEUR
a) le salarié perçoit la partie "RSA FRACTION INSAISISSABLE soit 2 675,85 euros
b) la personne bénéficiaire de la pension alimentaire est prioritaire sur tous les créanciers : 1 200,00 euros
c) l'administration fiscale, au titre de l'avis a tiers détenteur perçoit le solde de la quotité globale réelle des
saisies arrêts soit :
1 624,15 -1 200,00 = 424,15 euros
d) vérification
La somme des différentes sommes versées par l'employeur soit
2 675,85 + 1 200,00 + 424,15 = 4 300,00 euros
est égale au salaire net.
La loi est respectée :
a) le salarié perçoit bien la partie "RSA INSAISISSABLE"
b) le pension alimentaire est payée "en totalité" et "en priorité" par rapport à l'autre saisie sur rémunération
c) l'administration fiscale vient juste après le paiement de la pension alimentaire
TOUTES LES AUTRES ANALYSES MATHEMATIQUES qui ne respecteraient pas les termes a), b) et c)
ci-dessus seraient illégales……..ET NE DEVRAIENT PAS ETRE RETENUES et ENVISAGEES
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