par SAGE63 » 16 Déc 2016, 20:50
Bonsoir
Sur le site que je vous avais conseillé j'ai trouvé….1468 jugements….
J'ai consulté quelques jugements mais hors de sujet pour le cas qui nous intéresse.
En approfondisant l'étude, j'ai constaté qu'il fallait indiquer ces saisies arrêts sur les bulletin de paie.
Or, les professionels de la paie ont à leur dispotision une documentation précise :
*"DICTIONNAIRE PAYE",
édité par le "GROUPE REVUE FIDUCIAIRE",
100, rue LAFAYETTE - 75485 PARIS CEDEX 10
rubrique saisie des rémunérations
Les élèments du cas à étudier sont les suivants
a) le salarié perçoit un salaire net de 4 300,00 euros
b) le salarié a les personnes à charges suivantes :
* son épouse vit au foyer
* 3 enfants
c) les saisies sur rémunération à pratiquer sont les suivantes
*1) une pension alimentaire de 1 200,00 euros par mois
*2) un avis à tiers détenteur provenant de l'administration fiscale d'un montant global de 19 000,00 euros.
En suivant l'exemple de saisie des rémunérations donné dans le "DICTIONNAIRE PAYE",
rubrique "saisie des rémunérations" , on a :
I - DETERMINATION DE LA "QUOTITE SAISISSABLE"
Il faut appliquer le barème légal pour l'année 2016 qui est le suivant :
de - à 310,83 soit 310,83 au taux de 1/20 = 15,54
de 310,83 à 606,67 soit 295,84 au taux de 1/10 = 29,58
de 606,67 à 904,17 soit 297,50 au taux de 1/5 = 59,50
de 904,17 à 1 200,83 soit 296,66 au taux de 1/4 = 74,17
de 1 200,83 à 1 497,50 soit 296,67 au taux de 1/3 = 98,89
de 1 497,50 à 1 799,17 soit 301,67 au taux de 2/3 = 201,11
de 1 799,17 à 4 300,00 soit 2 500,83 au taux de la totalité = 2 500,83
TOTAL BASE……………… 4 300,00
MONTANT DE LA "QUOTITE SAISISSABLE"…………………… 2 979,62
(veuillez excuser la présentation)
II - VENTILATION DU SALAIRE NET A OPERER
A) Le montant RSA constitue la "RSA FRACTION INSAISISSABLE"
a) le montant du RSA à retenir par personne est de 535,17 euros
b) le nombre de personnes considérées à charge est de
* le salarié : 1 personne
* le conjoint du salarié sans revenu : 1 personne
* les enfants à charges : 3 personnes
* soit au total : 5 personnes
c) le montant de la "RSA FRACTION INSAISSISSABLE" est de
535,17 euros * 5 personnes = 2 675,85 euros
B) DETERMINATION DE LA QUOTITE GLOBALE "REELLEMENT" RETENUE
a) salaire net 4 300,00 euros
b) à déduire la fraction "RSA INSAISISSABLE" soit : 2 675,85 euros
c) la quotité globale qui sera "réellement" versée au titre des saisies sur rémunération
sera au maximum de
4 300,00 -2 675,85 = 1 624,15 euros
La somme de 1 624,15 est inférieure à la quotité global saisissable calculée d'après le barème car elle tient compte du montant "RSA INSAISISSABLE".
III - LES VERSEMENTS A OPERER PAR L'EMPLOYEUR
a) le salarié perçoit la partie "RSA FRACTION INSAISISSABLE soit 2 675,85 euros
b) la personne bénéficiaire de la pension alimentaire est prioritaire sur tous les créanciers : 1 200,00 euros
c) l'administration fiscale, au titre de l'avis a tiers détenteur perçoit le solde de la quotité globale réelle des
saisies arrêts soit :
1 624,15 -1 200,00 = 424,15 euros
d) vérification
La somme des différentes sommes versées par l'employeur soit
2 675,85 + 1 200,00 + 424,15 = 4 300,00 euros
est égale au salaire net.
La loi est respectée :
a) le salarié perçoit bien la partie "RSA INSAISISSABLE"
b) le pension alimentaire est payée "en totalité" et "en priorité" par rapport à l'autre saisie sur rémunération
c) l'administration fiscale vient juste après le paiement de la pension alimentaire
TOUTES LES AUTRES ANALYSES MATHEMATIQUES qui ne respecteraient pas les termes a), b) et c)
ci-dessus seraient illégales……..ET NE DEVRAIENT PAS ETRE RETENUES et ENVISAGEES